Les agréments

L’agrément des services à la personne

L’agrément est une autorisation administrative accordée aux organismes de services à la personne (entreprises ou associations). Il est délivré par décision du préfet sur avis du Conseil Général pour une durée de 5 ans. Depuis le 26 décembre 2011, le régime de double agrément, simple et qualité, a été remplacé par le régime de l’agrément et de la déclaration.

L’ancien régime de l’agrément simple et de l’agrément qualité

Jusqu’à l’arrêté du 26 décembre 2011, il existait deux types d’agrément : l’agrément simple et l’agrément qualité.

  • l’agrément simple

Bien que facultatif, l’agrément simple restait nécessaire pour que l’organisme et ses clients puissent bénéficier des avantages fiscaux des services à la personne.

  • l’agrément qualité

L’agrément qualité était obligatoire pour les organismes proposant des services de garde d’enfants de moins de 3 ans ou d’assistance aux personnes de plus de 60 ans, handicapées ou dépendantes.

L’agrément qualité était donc une déclinaison de l’agrément simple, pour lequel l’exigence de qualité était renforcée en raison de la fragilité des publics auxquels étaient délivrées les prestations de service à leur domicile.

Le nouveau régime de l’agrément et de la déclaration

Depuis l’arrêté du 26 décembre 2011, le régime de l’agrément simple et de l’agrément qualité a cédé la place à un régime de déclaration et d’agrément.

  • la déclaration

Le régime de l’agrément simple est remplacé par un régime déclaratif. Comme l’agrément simple, la déclaration est facultative mais reste nécessaire pour que l’organisme et ses clients puissent bénéficier des avantages fiscaux des services à la personne, y compris pour les organismes titulaire de l’agrément.

  • l’agrément

L’agrément qualité devient l’agrément. Le cahier des charges a été refondu et précisé par l’arrêté du 26 décembre 2012 mais la procédure d’obtention et les conditions d’exigence restent les mêmes : obligatoire pour les services de garde d’enfants de moins de 3 ans ou d’assistance aux personnes de plus de 60 ans moins, handicapées ou dépendantes.

L’agrément est donc une autorisation d’exercer l’activité de services à la personne auprès de publics fragiles.

Organisatrice de vie  est titulaire de l’agrément  simple services à la personne et de la déclaration  n° SAP750689184